- Chaque établissement (un SIRET) qui utilise des produits phytopharmaceutiques ou les fait utiliser tient un registre (règlement 1107/2009, article 67).
- Une ligne par utilisation : produit et numéro d'AMM, date, dose, surface, culture, localisation, caractère bio, et le cas échéant horaires, stade, rentrée anticipée.
- Les informations sont renseignées sans tarder et conservées au moins cinq ans.
- Format électronique lisible par machine : conversion avant le 31 janvier de l'année suivante pour les utilisations de 2027 à 2029, sous 30 jours à partir de 2030.
Qui tient un registre
L'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 impose aux utilisateurs professionnels de tenir un registre des produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent. En France, l'arrêté du 24 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en fixe le contenu : chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise des produits ou les fait utiliser pour son compte tient un registre.
Une utilisation s'enregistre pour chaque application sur une surface, pour une culture donnée, quel que soit le mode d'application. Les adjuvants sont concernés au même titre que les produits.
Les mentions obligatoires
L'annexe I de l'arrêté liste les informations à renseigner. Pour un domaine viticole, les voici, avec le format attendu par l'annexe II quand il est précisé :
| Information | Quand | Format |
|---|---|---|
| SIRET de l'établissement détenteur du registre | Toujours | 14 chiffres |
| SIRET du bénéficiaire | En cas de prestation de service | 14 chiffres |
| Nom commercial du produit | Toujours | Texte |
| Numéro d'autorisation (AMM) | Toujours | 7 chiffres |
| Date d'utilisation | Toujours | JJ/MM/AAAA |
| Dose appliquée | Toujours | Nombre et unité (kg ou l par hectare) |
| Surface traitée | Toujours | |
| Culture traitée | Toujours | |
| Localisation du lieu de traitement | Toujours | Selon le registre parcellaire graphique pour une parcelle |
| Caractère biologique de la production (AB) | Toujours | |
| Horaire de début ou de fin | Si la réglementation ou l'AMM le prévoit | HH:MM, heure de l'Europe centrale |
| Rentrée anticipée : moment, lieu, motif, mesures de protection | Si vous dérogez aux délais de rentrée | Délai en HH:MM |
| Stade phénologique | Si l'usage est limité à certains stades ou si l'information est pertinente |
La cible du traitement et le mode d'application, tels que les nomme le catalogue national des usages, font partie des informations facultatives. Vous pouvez ajouter toute autre information utile, tant que le registre reste lisible.
Certains textes et certaines AMM encadrent l'heure du traitement, comme l'arrêté du 20 novembre 2021 pour les cultures attractives en floraison, qui raisonne par rapport au coucher du soleil. Quand une telle règle s'applique, l'horaire devient une mention obligatoire du registre.
Quand enregistrer
L'article 3 de l'arrêté demande que les informations soient renseignées « sans tarder ». La règle de bon sens : le jour même, en rentrant de la parcelle, pendant que la dose, les rangs traités et l'heure sont encore précis. Un registre complété des semaines plus tard se reconstitue mal, et c'est le premier document demandé lors d'un contrôle.
Le passage au format électronique
L'article 4 de l'arrêté, qui applique les règlements d'exécution (UE) 2023/564 et 2025/2203, demande un format électronique « lisible par machine », c'est-à-dire un fichier structuré dont un logiciel peut extraire chaque information (un tableur bien organisé convient, un PDF scanné non). Le calendrier :
| Utilisations intervenues | Conversion au format électronique |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2027 | Pas obligatoire |
| Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 | Avant le 31 janvier de l'année suivante, si elles n'ont pas été saisies directement au format électronique |
| À partir du 1er janvier 2030 | Dans les 30 jours suivant l'utilisation |
Sur demande de l'autorité de contrôle, le registre lui est communiqué sans tarder ; si elle le demande au format électronique avant ces échéances, vous avez dix jours ouvrables, ou moins si l'échéance normale tombe avant (article 5).
Conserver et partager
- Conservation : au moins cinq ans après l'enregistrement, en garantissant que les données ne sont ni perdues ni modifiées.
- Prestataire : s'il traite pour votre compte, il vous donne sans tarder et sans restriction un accès à ses registres ou une copie.
- Le registre sert aussi à d'autres obligations : cumul de cuivre, calcul de l'IFT, audit HVE.
Avant de fermer la campagne
- Vérifiez que le SIRET figure en tête et que chaque produit porte son numéro d'AMM à 7 chiffres.
- Contrôlez les doses et les surfaces de chaque passage, parcelle par parcelle.
- Complétez les horaires et les stades là où l'AMM ou la réglementation les exige.
- Exportez le registre dans un fichier structuré et rangez-le avec les années précédentes.
Questions fréquentes
Le registre doit-il être électronique dès 2026 ?
Les utilisations intervenues avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas être converties au format électronique. Pour celles de 2027 à 2029, les informations saisies autrement doivent être converties avant le 31 janvier de l'année suivante ; à partir du 1er janvier 2030, dans les trente jours suivant l'utilisation (arrêté du 24 décembre 2025, article 4).
La cible du traitement est-elle obligatoire ?
Dans l'arrêté du 24 décembre 2025, la cible et le mode d'application figurent parmi les informations qui peuvent être renseignées. Les noter reste utile pour justifier l'usage autorisé du produit et pour calculer votre IFT.
Combien de temps conserver le registre ?
Au moins cinq ans après l'enregistrement, de manière à garantir la pérennité et l'intégrité des informations (article 3 de l'arrêté).
Un prestataire traite mes vignes : qui tient le registre ?
Le registre est tenu par l'établissement qui utilise les produits ou les fait utiliser pour son compte. En cas de prestation, le registre porte le SIRET du détenteur et celui du bénéficiaire, et le prestataire vous donne sans tarder un accès ou une copie (articles 2 et 5 et annexe I).
Ce que Bacchus fait pour vous
Vous me dictez un traitement (« j'ai passé le cuivre sur les Combes ce matin à 2 kg ») et je l'inscris au registre avec ce que dit E-Phy du produit.
- Le numéro d'AMM, la dose homologuée, le délai avant récolte et le délai de rentrée du produit, tirés de la base officielle.
- Un registre prêt pour un contrôle, en PDF et en tableur lisible par machine, avec le SIRET du domaine en tête.
- La liste de ce qui manque avant un contrôle : SIRET non renseigné, AMM absente ou mal formée, surface ou dose à compléter.
- Le cumul de cuivre et l'IFT de la campagne, calculés à partir du même registre.
Je tiens le registre et je vérifie les points réglementaires ; le choix du traitement vous revient, avec votre conseiller agréé.
Webinaire de présentation : lundi 23 novembre 2026, 10 h, en ligne et gratuit.
Sources
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, JO du 31 décembre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, articles 2 à 5 et annexes I et II. AIDA (INERIS)
- Règlement d'exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023, contenu et format des registres des produits phytopharmaceutiques. EUR-Lex
- Règlement d'exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025, conversion au format électronique des registres. EUR-Lex
- Règlement (CE) n° 1107/2009, article 67 (registres des utilisateurs professionnels). EUR-Lex
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, article 3 (délais de rentrée). Légifrance
- Anses, E-Phy, catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages. ephy.anses.fr
Textes consultés en octobre 2026. Ce guide résume la réglementation pour vous aider à vous y retrouver ; il ne remplace ni les textes officiels, ni l'avis de votre conseiller, de votre bureau de douane ou de votre organisme de défense et de gestion.