- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, petit domaine compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Pour une micro-entreprise ou une PME, l'émission de factures électroniques et l'e-reporting commencent le 1er septembre 2027. Les ETI et grandes entreprises y sont depuis le 1er septembre 2026.
- Tout passe par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), immatriculée par la DGFiP. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique.
- Ventes à des professionnels en France : facture électronique. Ventes au caveau, à des particuliers, et ventes à l'étranger : e-reporting.
Le calendrier
La réforme vient de la loi de finances rectificative pour 2022 (article 26), dont les dates ont été fixées par la loi de finances pour 2024 (article 91) et précisées depuis par la loi de finances pour 2026, le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Elle est inscrite aux articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts.
| Obligation | Micro-entreprise et PME | ETI et grande entreprise |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (e-invoicing) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
La plupart des domaines viticoles sont des micro-entreprises ou des PME au sens de la réforme (moins de 250 salariés, avec des seuils de chiffre d'affaires ou de bilan que rappelle la fiche service-public.fr). Le ministère propose un test en ligne pour vérifier sa situation selon sa taille, sa clientèle et son régime de TVA.
Pas de report à attendre : le guide de démarrage de la DGFiP pose comme premier principe « le maintien du calendrier légal ». Il est possible d'émettre des factures électroniques avant 2027, de façon volontaire.
Ce qu'est une facture électronique
La FAQ de la DGFiP est nette : une facture électronique est « émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Ce n'est donc pas un PDF envoyé par e-mail. » Elle porte des données structurées, lisibles par une machine.
Trois formats forment le socle : UBL, CII et Factur-X. Factur-X est un PDF lisible par une personne, qui contient en pièce jointe le fichier XML lisible par une machine : c'est souvent le format le plus simple pour une petite entreprise. Les formats et leurs profils sont décrits par la norme AFNOR XP Z12-012 et par les spécifications externes de la DGFiP.
Seule une plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet les données à l'administration. La DGFiP en publie la liste (environ 155 opérateurs à la mise à jour du 13 octobre 2026). Un logiciel qui n'est pas immatriculé peut être une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée, mais il ne transmet rien lui-même. Un annuaire public indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures.
Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment. La nouvelle plateforme met à jour l'annuaire, et l'ancienne continue d'assurer certains services pendant un an, pour que la réception de vos factures ne s'interrompe pas.
Les ventes d'un domaine, cas par cas
| Vente | Ce que vous faites |
|---|---|
| À un caviste, un restaurant, un négociant, une épicerie fine établis en France et assujettis à la TVA | Facture électronique, émise par votre plateforme agréée. |
| À des particuliers : au caveau, sur un salon, en ligne | E-reporting de transaction : les ventes sont globalisées par jour, avec la base hors taxe et la TVA par taux. |
| À un client d'un autre pays de l'Union (livraison intracommunautaire) | E-reporting : les données de la facture sont transmises. |
| À l'exportation hors de l'Union | E-reporting, sur le même principe. |
| Vos achats : bouteilles, bouchons, produits, matériel | Réception des factures électroniques de vos fournisseurs, depuis le 1er septembre 2026. |
Un cas propre au monde agricole : les exploitants au régime simplifié de l'agriculture sont aussi concernés par l'e-reporting de paiement (article 290 A du CGI), parce que leur TVA est exigible à l'encaissement. Il s'agit de transmettre, pour chaque facture, la date et le montant encaissé par taux. Quand la facture est électronique, ce statut « encaissée » se pose sur la plateforme.
Les nouvelles mentions de la facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI ajoute quatre mentions, que la DGFiP présente comme les données qui permettent d'adresser correctement les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Pour une PME, elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2027. C'est le bon moment pour compléter les fiches de vos clients professionnels : SIREN, adresse de livraison du restaurant ou de l'entrepôt.
Et les accises ? L'article 242 nonies A n'impose aucune mention d'accise sur la facture. La circulation de vos vins continue de se justifier par son document d'accompagnement : voir le guide DAE ou DSA.
Le rythme de l'e-reporting
La fréquence dépend de votre régime de TVA (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30) :
| Régime de TVA | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle | Trois fois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois) | Dans les 10 jours |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Mensuelle | Dans les 10 jours |
| Régime simplifié, dont le régime simplifié de l'agriculture | Mensuelle | Du 25 à la fin du mois suivant |
| Franchise en base et remboursement forfaitaire agricole | Par bimestre civil | Du 25 à la fin du mois suivant |
C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données à l'administration. Votre rôle est de les lui fournir justes et à temps.
Se préparer en cinq étapes
- Vérifiez votre situation : taille de l'entreprise, régime de TVA, avec le test en ligne du ministère si besoin.
- Faites la liste de vos flux : clients professionnels en France, ventes aux particuliers, clients de l'Union et hors Union, fournisseurs.
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste de la DGFiP, en vérifiant qu'elle couvre vos besoins (émission, réception, e-reporting, statut d'encaissement si vous êtes au régime simplifié agricole). Vérifiez ensuite votre rattachement dans l'annuaire.
- Complétez les fiches de vos clients professionnels : SIREN, adresse de livraison.
- Parlez-en à votre expert-comptable : plan de comptes, export de vos écritures, organisation de la réception des factures fournisseurs.
Une fois en place, organisez le suivi des factures reçues : les vérifier dès leur arrivée, les valider, et signaler sur la plateforme une facture non conforme ou contestée.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par email, est-ce une facture électronique ?
Non. Pour la DGFiP, une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré qui permet un traitement automatisé, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un PDF envoyé par email n'en est pas une.
Je vends surtout au caveau, à des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais par l'e-reporting et non par la facture électronique : les ventes aux particuliers sont transmises à l'administration sous forme de totaux par jour (base hors taxe et TVA par taux), par l'intermédiaire de votre plateforme agréée. Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il une mention d'accise sur la facture électronique ?
L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, qui liste les mentions de la facture, n'impose aucune mention d'accise. Le document d'accompagnement de vos vins (DAE, DSA, capsule) reste, lui, inchangé.
Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?
La réforme prévoit un régime de sanctions, mais la DGFiP annonce une approche pédagogique pendant la phase de démarrage : pas de sanction pour une entreprise qui rencontre des difficultés et qui est engagée dans une démarche sérieuse de mise en conformité.
Ce que Bacchus fait pour vous
Je ne suis pas une plateforme agréée : je ne transmets rien à l'administration. Je prépare des fichiers conformes, que vous déposez sur la plateforme de votre choix.
- Vos factures et vos avoirs au format Factur-X (PDF/A-3 avec son XML, profil EN 16931), avec les nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option sur les débits. Vous pouvez les saisir ou me les dicter.
- Une archive de dépôt pour votre plateforme, avec vos factures aux professionnels établis en France.
- Les données d'e-reporting : ventes aux particuliers par jour et par taux, ventes à l'étranger, encaissements, avec les périodes et les dates limites de votre régime de TVA.
- Un export de vos écritures de ventes et d'encaissements pour votre comptable, en tableur ou au format du FEC, avec un plan de comptes que vous pouvez modifier.
- Les factures Factur-X qui arrivent dans la boîte mail que vous avez reliée à Bacchus, lues depuis leur XML et rangées dans le dossier du domaine.
Je ne compte que les ventes facturées dans Bacchus, et je ne vous recommande aucune plateforme.
Webinaire de présentation : lundi 23 novembre 2026, 10 h, en ligne et gratuit.
Sources
- Service-public.fr (DILA), fiche F39785 « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? », mise à jour du 7 août 2026. service-public.fr
- DGFiP, « Je passe à la facturation électronique ». impots.gouv.fr
- DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ». PDF, impots.gouv.fr
- DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (FAQ). PDF, impots.gouv.fr
- DGFiP, documentation juridique de la facturation électronique (LFR 2022 art. 26, LF 2024 art. 91, décret 2024-266, LF 2026 art. 123, décret 2026-677, arrêté du 27 juillet 2026). PDF, impots.gouv.fr
- DGFiP, « Je consulte la liste des plateformes agréées », mise à jour du 13 octobre 2026. impots.gouv.fr
- DGFiP, spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 du 30 avril 2026. impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (e-reporting de transaction, calendrier), BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (champ), -20 (données) et -30 (modalités, fréquences), version du 30 septembre 2026. BOFiP, modalités
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (e-reporting de paiement, régime simplifié de l'agriculture), version du 30 septembre 2026. BOFiP
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions de la facture). Légifrance
Pages consultées le 21 octobre 2026. Ce guide résume la réglementation pour vous aider à vous y retrouver ; il ne remplace ni les textes, ni l'avis de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.