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Contrats vendanges et TESA : embaucher pour la récolte

Chaque automne, il faut embaucher vite et sans faux pas. Le code rural prévoit un contrat propre aux vendanges, et la MSA un titre simplifié qui regroupe plusieurs formalités. Voici les règles, dans l'ordre où vous en aurez besoin.

Mis à jour le 21 octobre 2026Lecture : 7 minSources : code rural, code du travail, Service-Public Entreprendre

L'essentiel
  • Le contrat vendanges couvre les préparatifs, la récolte et le rangement ; il dure un mois au plus, et deux mois cumulés au plus sur douze mois pour un même salarié.
  • Un salarié en congés payés et un agent public peuvent signer un contrat vendanges.
  • La déclaration préalable à l'embauche se fait avant l'embauche, au plus tôt huit jours avant.
  • Le TESA de la MSA regroupe pour un CDD jusqu'à trois mois la déclaration d'embauche, le registre du personnel, le contrat et d'autres formalités.

Le contrat vendanges

Le code rural (articles L718-4 à L718-6) crée un contrat à durée déterminée propre aux vendanges. Ses règles sont courtes :

Code rural et de la pêche maritime, articles L718-4 à L718-6.
PointRègle
ObjetLes travaux de vendanges, des préparatifs à la récolte, jusqu'au rangement inclus.
DuréeUn mois au plus. Le contrat précise sa durée ; à défaut, il court jusqu'à la fin des vendanges.
Contrats successifsPossibles, sans dépasser deux mois cumulés sur douze mois pour un même salarié.
Qui peut le signerAussi un salarié en congés payés, et un agent public.
ReconductionLa clause de reconduction propre aux contrats saisonniers (code du travail, L1244-2) ne s'applique pas.

Le CDD saisonnier

Pour des travaux plus longs ou qui débordent la récolte (taille, travaux en vert, chai), le CDD saisonnier du code du travail reste l'outil habituel (article L1242-2). Il est écrit, mentionne son motif (article L1242-12) et est remis au salarié dans les délais de l'article L1242-13. À son terme, il n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat (article L1243-10). Quand le contrat n'a pas de terme précis, il fixe une durée minimale.

Déclarer l'embauche

  1. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : l'embauche ne peut intervenir qu'après cette déclaration auprès de la MSA (article L1221-10), faite au plus tôt huit jours avant (article R1221-4).
  2. Registre unique du personnel : nom et prénoms de chaque salarié, dans l'ordre des embauches, inscrits au moment de l'embauche et de façon indélébile (article L1221-13).
  3. Contrat écrit, signé et remis au salarié.
  4. Information et santé au travail : les formalités d'information du salarié et de suivi médical s'appliquent aussi aux saisonniers (fiche Service-Public F23107).

Le TESA : plusieurs formalités en une

Le titre emploi simplifié agricole, proposé par les caisses de MSA (code rural, article L712-1), est réservé à la France métropolitaine. Dans sa version simplifiée (TESA-S), il vise l'embauche en CDD jusqu'à trois mois, sous un plafond de rémunération fixé par décret. Selon la fiche R17842 de Service-Public, il permet d'accomplir en une démarche une dizaine de formalités, dont la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription au registre unique du personnel, le contrat de travail, les demandes liées à l'emploi de travailleurs occasionnels et le signalement au service de santé au travail. Il est compatible avec la déclaration sociale nominative.

Le code rural précise que, pour les travaux saisonniers déclarés par ce titre, les salariés sont payés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.

Travailleurs occasionnels

L'emploi de travailleurs occasionnels agricoles peut ouvrir droit à une réduction de cotisations patronales (dispositif dit TO-DE, code rural L741-16 et fiche Service-Public F31205). Les conditions et les taux changent : vérifiez-les auprès de votre MSA pour la campagne en cours.

Salariés étrangers

Pour un salarié étranger, vérifiez qu'il est autorisé à travailler en France. La fiche Service-Public F2728 décrit la vérification du titre de séjour auprès de la préfecture avant l'embauche. Si vous employez avec le TESA des saisonniers étrangers venus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la MSA demande une copie du titre de séjour et du contrat visé par la direction départementale chargée du travail.

Héberger les vendangeurs

Les articles R716-1 et suivants du code rural fixent les règles d'hébergement des travailleurs agricoles. Parmi elles : pas d'hébergement en sous-sol ni sous des tentes, sauf les exceptions prévues par le code ; des logements que les occupants peuvent fermer et rejoindre librement et sans danger ; isolés des lieux de stockage des produits dangereux, comme les produits phytopharmaceutiques ; des installations électriques et de chauffage sûres.

À la fin du contrat

  • Remettez les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation pour France Travail, solde de tout compte (fiche Service-Public F40).
  • Conservez le registre unique du personnel et les contrats : ils sont demandés lors d'un contrôle.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer un contrat vendanges ?

Un mois au plus. Sans durée précisée, il court jusqu'à la fin des vendanges. Un même salarié peut enchaîner plusieurs contrats vendanges, sans dépasser deux mois cumulés sur une période de douze mois (code rural, article L718-5).

Un salarié en congés peut-il faire les vendanges chez moi ?

Oui. L'article L718-6 du code rural prévoit que le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges, de même que les agents publics.

Le TESA remplace-t-il la DPAE ?

Le TESA simplifié permet d'accomplir en une démarche plusieurs formalités, dont la déclaration préalable à l'embauche, l'inscription au registre unique du personnel et le contrat de travail, pour un CDD jusqu'à trois mois (fiche Service-Public R17842).

Ce que Bacchus fait pour vous

Dans l'écran Administration, je tiens les fiches de vos saisonniers et je vous rappelle les démarches.

  • Un projet de contrat vendanges ou de CDD saisonnier, en texte et en PDF, à relire : ce n'est jamais un acte juridique que je valide à votre place.
  • Les démarches de chaque saisonnier (DPAE ou TESA, registre, documents de fin de contrat) cochées une à une, avec un rappel dans votre agenda.
  • Le planning de l'équipe et l'export des heures.

Je ne déclare rien à la MSA à votre place, et je ne garde que les informations utiles : ni date de naissance ni nationalité.

Webinaire de présentation : lundi 23 novembre 2026, 10 h, en ligne et gratuit.

Sources

  1. Code rural et de la pêche maritime, articles L718-4 à L718-6 (contrat vendanges). Légifrance
  2. Code rural et de la pêche maritime, article L712-1 (titre emploi simplifié agricole). Légifrance
  3. Code du travail, articles L1221-10 et R1221-4 (déclaration préalable à l'embauche), L1221-13 (registre unique du personnel), L1242-2, L1242-12, L1242-13 et L1243-10 (CDD saisonnier). Légifrance (DPAE), Légifrance (registre)
  4. Code rural et de la pêche maritime, articles R716-1 à R716-4 (hébergement des travailleurs agricoles). Légifrance
  5. Service-Public Entreprendre, fiche R17842 « Tesa simplifié » ; fiches F31205 (travailleurs occasionnels agricoles), F2728 (autorisation de travail d'un étranger), F40 (fin de CDD). entreprendre.service-public.gouv.fr

Textes consultés en octobre 2026. Ce guide résume la réglementation pour vous aider à vous y retrouver ; il ne remplace ni les textes officiels, ni l'avis de votre conseiller, de votre bureau de douane ou de votre organisme de défense et de gestion.

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