- DAE : vin qui circule en suspension de droits entre professionnels, en France, dans l'Union ou à l'export.
- DSA : vin en droits acquittés entre professionnels, en France seulement. Dans l'Union, c'est le DAES.
- En France, une bouteille revêtue d'une capsule CRD circule sans document.
- Depuis le 26 juin 2025, DAE, DAES, DSA et documents MVV s'émettent tous dans GAMMA 2.
Le principe : droits suspendus ou acquittés
Le vin est soumis à accise. Tant qu'il reste dans un entrepôt fiscal ou circule d'un entrepôt à un autre, les droits sont suspendus : on ne les paie qu'à la mise à la consommation. Quand le vin sort pour être vendu en France à un client qui ne détient pas lui-même d'entrepôt, les droits deviennent dus : il circule alors en droits acquittés, et ces droits se retrouvent dans votre DRM.
Le document d'accompagnement suit cette logique. La douane le résume ainsi : tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits se font sous DAE, et le DSA ne couvre que la circulation en acquitté entre professionnels à l'intérieur du territoire national.
Le tableau de décision
| Votre envoi | Régime des droits | Document |
|---|---|---|
| Vrac ou bouteilles vers un négociant ou un entrepositaire agréé en France | Suspendus | DAE |
| Vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré dans un autre État de l'Union | Suspendus | DAE (intracommunautaire) |
| Vers un pays hors de l'Union | Suspendus | DAE export, avec la déclaration d'exportation |
| Bouteilles avec capsule CRD vers un caviste, un restaurant ou un particulier en France | Acquittés | Aucun : la CRD tient lieu de document |
| Vin sans CRD (vrac, bouteilles nues, BIB sans capsule) vendu à un professionnel en France | Acquittés | DSA |
| Vin dont les droits ont été payés en France, vendu à un professionnel d'un autre État de l'Union | Acquittés | DAES |
| Moûts, raisins frais, marcs, lies | Hors accise | Document MVV |
La vente à un particulier établi dans un autre État de l'Union relève d'un régime à part, la vente à distance, avec ses propres obligations : la douane y consacre une démarche spécifique.
Le DAE en pratique
Le DAE (document administratif électronique) est établi avant le départ du vin, par l'expéditeur, dans GAMMA 2. Le destinataire n'a pas de document à préparer, mais il doit accuser réception dans les cinq jours ouvrables. Tant que cet accusé n'est pas enregistré, le DAE n'est pas apuré, et votre caution reste engagée.
- Vérifiez le numéro d'accise du destinataire et de son lieu de livraison dans la base européenne SEED : la douane signale que beaucoup d'erreurs viennent d'un numéro mal saisi.
- Renseignez le produit : code NC, catégorie de produit vitivinicole, titre alcoométrique (obligatoire pour le vin), volume, poids brut et net, appellation et zone viticole le cas échéant.
- Indiquez le transport : mode, transporteur, immatriculation, date et heure d'expédition postérieures à l'émission.
- Émettez le DAE. Il reçoit un numéro de référence administratif (CRA) qui accompagne la marchandise.
- Pour l'export, reportez ce numéro CRA sur la déclaration d'exportation : c'est ce qui permet l'apurement automatique à la sortie de l'Union.
Si vous préparez vos DAE dans un logiciel, GAMMA 2 accepte l'import de fichiers JSON au format DTI+ : le brouillon se crée, vous le relisez et vous l'émettez vous-même.
Le DSA, le DAES et la capsule CRD
La capsule représentative de droits (CRD) est la solution la plus courante pour la vente en bouteilles en France. La circulaire de la douane sur les CRD rappelle que la capsule remplace le document d'accompagnement : une bouteille revêtue de CRD circule en droits acquittés sur le marché national sans autre papier. Les droits correspondants sont déclarés sur votre DRM (CRD personnalisées) ou ont été payés à l'achat (CRD collectives acquittées).
Sans capsule, le vin vendu en acquitté à un professionnel en France voyage sous DSA (document simplifié d'accompagnement), lui aussi établi dans GAMMA 2.
Pour un envoi en droits acquittés vers un professionnel d'un autre État membre, le DSA ne convient pas. Depuis le 13 février 2023 et la directive (UE) 2020/262, ces envois se font sous DAES, le document administratif électronique simplifié. Il demande un identifiant spécifique d'expéditeur certifié, même si vous avez déjà un numéro d'entrepositaire agréé.
Le certificat de petit producteur indépendant, qui se mentionne sur les DAE et DSA, sert à bénéficier d'un taux réduit d'accise. La France ne l'applique qu'aux bières ; pour un vin, il ne joue que si l'État membre de destination prévoit un taux réduit. Renseignez-vous auprès de votre service avant de l'utiliser.
Les produits non soumis à accise
Moûts, jus de raisin, raisins frais, marcs et lies ne sont pas soumis à accise : ils circulent sous document MVV, établi dans GAMMA 2 par l'expéditeur ou par le destinataire (enlèvement à la propriété), jamais par les deux. Depuis la bascule de juin 2025, il n'est plus possible d'émettre un DAE ou un DSA pour ces produits, ni pour un vin désalcoolisé de moins de 1,2 % vol. Le règlement délégué (UE) 2018/273 prévoit des exemptions, à son article 9.
GAMMA 2 en panne : la procédure de secours
Si le service en ligne est indisponible au moment d'expédier, la procédure de secours fixée par la circulaire du 11 juin 2025 s'applique : un document papier établi sur le modèle publié par la douane accompagne la marchandise, avec un numéro de référence local construit selon les règles de la circulaire, puis le mouvement est régularisé dans GAMMA 2. Gardez les modèles de secours (DAE et DSA) à portée de main avant la période des expéditions.
Questions fréquentes
Je reçois du vin sous DAE : ai-je un document à établir ?
Non, le DAE est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, le destinataire doit accuser réception de la livraison dans GAMMA 2 dans un délai de cinq jours ouvrables.
Mes bouteilles portent une capsule CRD : faut-il un DSA pour les livrer à un caviste en France ?
Non. Sur le territoire national, la capsule représentative de droits remplace le document d'accompagnement : les bouteilles revêtues de CRD circulent en droits acquittés sans DSA.
Que faire si GAMMA 2 est en panne au moment d'expédier ?
La procédure de secours prévue par la circulaire du 11 juin 2025 s'applique : un document papier, sur le modèle publié par la douane, accompagne la marchandise, puis le mouvement est régularisé dans GAMMA 2 dès son retour.
Ce que Bacchus fait pour vous
Je prépare vos DAE à partir d'une facture, d'un bon de commande (en photo ou en PDF) ou d'une phrase. Vous relisez, vous importez le fichier dans GAMMA 2 et c'est vous qui émettez le document.
- Un fichier JSON au format DTI+ de GAMMA 2, pour les envois en suspension de droits en France, dans l'Union et à l'export vers un pays tiers, avec le bureau de douane d'exportation contrôlé.
- Des contrôles avant l'import : champs manquants, cohérence des poids, titre alcoométrique, volumes comparés à ce qui est en cave.
- Un récapitulatif lisible du DAE, et ses sorties reprises dans votre DRM du mois.
- Quand l'envoi ne relève pas d'un DAE (vente en France sous CRD, particulier dans l'Union), je vous le dis.
Je ne prépare pas encore les DSA, les DAES ni les documents MVV : ceux-là se font directement dans GAMMA 2.
Webinaire de présentation : lundi 23 novembre 2026, 10 h, en ligne et gratuit.
Sources
- Douane, « Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits ». douane.gouv.fr
- Douane, « Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union européenne (DAES) ». douane.gouv.fr
- Douane, « Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises » (DSA, DAES, bascule vers GAMMA 2). douane.gouv.fr
- Douane, service en ligne GAMMA 2 (procédure de secours, documents de secours, circulaire du 11 juin 2025). douane.gouv.fr
- Douane, « Déclarer la circulation de produits vitivinicoles non soumis à accise » (MVV). douane.gouv.fr
- Douane, circulaire relative aux capsules représentatives de droits, mars 2013. PDF, douane.gouv.fr
- Douane, « Obtenir un certificat annuel de petit producteur indépendant ». douane.gouv.fr
- Douane, guide explicatif des principales erreurs en DTI+ dans GAMMA 2. PDF, douane.gouv.fr
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, article 9 (exemptions de document d'accompagnement). EUR-Lex
Pages et textes consultés entre le 5 et le 16 octobre 2026. Ce guide résume la réglementation pour vous aider à vous y retrouver ; il ne remplace ni les textes, ni les indications de votre service des douanes.