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La déclaration de revendication (DREV)

La déclaration de récolte dit ce que vous avez récolté ; la déclaration de revendication dit ce que vous commercialiserez sous votre appellation. Sans elle, le vin ne peut pas quitter le chai sous l'AOC. Son délai et son contenu sont fixés par le cahier des charges de chaque appellation.

Mis à jour le 21 octobre 2026Lecture : 6 minSources : code rural D644-5, D645-7, D646-6, cahiers des charges Bergerac et Sancerre

L'essentiel
  • Tout opérateur habilité qui vinifie une AOC présente une déclaration de revendication, selon les modalités et délais du cahier des charges (code rural, D644-5).
  • Les vins ne peuvent pas être expédiés et vendus sous l'appellation avant son dépôt.
  • Le volume revendiqué est le volume maximum commercialisable sous l'appellation ; il figure dans votre comptabilité matières.
  • Elle s'adresse à l'organisme de défense et de gestion (ODG), avec une copie de votre déclaration de récolte.

À quoi sert la revendication

Le code rural (article D644-5) en fixe le principe en quatre points :

  1. Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée présente une déclaration de revendication, selon les modalités et dans les délais fixés par le cahier des charges.
  2. Les vins ne peuvent être ni expédiés des chais ni commercialisés sous l'appellation avant le dépôt de cette déclaration.
  3. Le volume revendiqué fixe le volume maximum commercialisable sous l'appellation ; il figure dans la comptabilité matières de l'opérateur.
  4. La déclaration mentionne, le cas échéant, les volumes soumis à des mesures de régulation du marché, qui ne sortent pas des chais avant leur levée.

La déclaration va à l'organisme de défense et de gestion (ODG) de l'appellation, le syndicat qui porte le cahier des charges. L'organisme de contrôle agréé s'appuie ensuite sur elle pour ses contrôles documentaires.

Le lien avec la déclaration de récolte

Les deux déclarations se suivent. La déclaration de récolte, déposée à la douane avant le 10 décembre, dit ce qui a été récolté et produit, produit par produit. La revendication, déposée à l'ODG, dit quelle part de ce vin vous réclamez sous l'appellation. Les cahiers des charges demandent qu'elle soit accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, ou, pour un acheteur de raisins ou de moûts, de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières.

Les délais : chaque cahier des charges fixe le sien

Il n'y a pas de date nationale unique pour les AOC : le délai figure au chapitre II du cahier des charges, rubrique « Obligations déclaratives ». Deux exemples lus dans les textes publiés au Bulletin officiel :

Chapitre II des cahiers des charges des AOC Bergerac (arrêté du 25 août 2021) et Sancerre (décret du 25 août 2011). Vérifiez toujours la version en vigueur.
AppellationDélai de la revendicationDestinataire
BergeracAvant le 15 décembre de l'année de récolteODG
SancerreAvant le 25 novembre de l'année de la récolteODG

Dans ces deux cahiers, la déclaration indique l'appellation revendiquée, le volume du vin, le numéro EVV ou SIRET, le nom et l'adresse du demandeur et le lieu d'entrepôt du vin.

Pour une IGP, le code rural (article D646-6) prévoit une déclaration auprès de l'ODG et de l'organisme de contrôle, partielle ou totale, lorsque le vin est fini et prêt à être contrôlé, avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte, et dans tous les cas avant une transaction en vrac ou un conditionnement qui interviendrait plus tôt.

Les autres déclarations du chapitre II

La revendication n'est pas seule. Le cahier des charges de Bergerac, par exemple, prévoit aussi :

  • une déclaration de renonciation à produire, auprès de l'ODG, avant le 31 août qui précède la récolte, pour les parcelles où vous renoncez à l'appellation ;
  • une déclaration préalable de retiraison pour une vente en vrac, auprès de l'organisme de contrôle, de quinze à cinq jours ouvrés avant l'enlèvement ;
  • une déclaration préalable de conditionnement, cinq jours ouvrés avant, ou une déclaration prévisionnelle annuelle si vous conditionnez plus d'une fois par mois ;
  • une déclaration avant l'expédition hors de France d'un vin non conditionné.

Le rendement et le VCI

Le volume revendiqué ne peut pas dépasser le rendement de l'appellation, en hectolitres de vin par hectare après séparation des lies et bourbes (code rural, D645-7). Ce rendement est fixé par le cahier des charges et peut être modifié pour une récolte par décision de l'INAO, à la baisse ou à la hausse, jamais au-delà du rendement butoir. À Bergerac, par exemple, le cahier fixe 60 hl/ha en rouge pour un rendement butoir de 68 hl/ha.

Le volume complémentaire individuel (VCI) n'existe que pour les vins inscrits sur une liste établie par l'INAO et approuvée par décret. Le vin stocké en VCI une année ne peut servir l'année suivante, en complément ou en substitution, que s'il figure dans la déclaration de revendication, qui précise l'usage qui en est fait (code rural, D645-15-2).

En pratique

  1. Repérez le délai et le contenu dans le chapitre II de votre cahier des charges.
  2. Partez de votre déclaration de récolte et de votre comptabilité matières, appellation par appellation et couleur par couleur.
  3. Contrôlez le rendement face au rendement de l'année et au rendement butoir.
  4. Déposez auprès de l'ODG, avec la copie de la déclaration de récolte, et gardez l'accusé de réception.
  5. N'expédiez pas de vin sous l'appellation avant ce dépôt.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration de revendication ?

À la date fixée par le cahier des charges de votre appellation, au chapitre II. Par exemple, le cahier des charges de l'AOC Bergerac (2021) fixe « avant le 15 décembre de l'année de récolte », celui de Sancerre (2011) « avant le 25 novembre de l'année de la récolte ». Pour une IGP, le code rural fixe une limite au 31 décembre de l'année suivant la récolte, et avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement antérieur.

Un coopérateur doit-il faire une déclaration de revendication ?

Le code rural vise l'opérateur habilité qui vinifie l'appellation. Quand vous apportez votre vendange à une cave coopérative, c'est la cave, qui vinifie, qui revendique.

Peut-on revendiquer plus que le rendement de l'appellation ?

Non. Le volume revendiqué ne peut pas dépasser le rendement fixé pour la récolte, éventuellement modifié par l'INAO, et jamais le rendement butoir du cahier des charges. Ce qui dépasse est déclaré en dépassement sur la déclaration de récolte.

Ce que Bacchus fait pour vous

Je prépare votre revendication à partir de votre déclaration de récolte et de votre cahier de cave.

  • Un récapitulatif par appellation et par couleur : volume revendicable, volume que vous choisissez de revendiquer, contrôle face au rendement de votre cahier des charges.
  • Le délai de dépôt lu dans le chapitre II de votre cahier des charges, et un rappel avant l'échéance.
  • Le VCI signalé avec sa règle, quand il peut concerner votre appellation.

Les portails des ODG n'ont pas de format d'import public : je vous donne un récapitulatif imprimable à reporter, et c'est vous qui déposez.

Webinaire de présentation : lundi 23 novembre 2026, 10 h, en ligne et gratuit.

Sources

  1. Code rural et de la pêche maritime, article D644-5 (déclaration de revendication des vins AOC). Légifrance
  2. Code rural et de la pêche maritime, articles D645-7, D645-7-1 et D645-15-2 (rendement, rendement butoir, VSI, VCI). Légifrance
  3. Code rural et de la pêche maritime, article D646-6 (déclaration de revendication des vins IGP). Légifrance
  4. Cahier des charges de l'AOC « Bergerac », homologué par arrêté du 25 août 2021, BO du 2 septembre 2021, chapitre II. BO Agri
  5. Cahier des charges de l'AOC « Sancerre », homologué par le décret n° 2011-1021 du 25 août 2011, chapitre II. BO Agri

Textes consultés en octobre 2026. Ce guide résume la réglementation pour vous aider à vous y retrouver ; il ne remplace ni les textes officiels, ni l'avis de votre conseiller, de votre bureau de douane ou de votre organisme de défense et de gestion.

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